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A quoi sert la charte de l’expertise immobilière ?
Devenue la Bible de l’expert immobilier, référentiel unique, fruit de la collaboration de la quasi-totalité des associations d’expertise françaises, la charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière a représenté un progrès considérable pour la pratique de l’évaluation des biens immobiliers.
Evalvé, dans sa volonté de clarification de la pratique, fait le point sur cette fameuse charte qui tente de régir de la profession d’expert immobilier depuis plusieurs années.
Un collectif restreint de praticiens a vu le jour en 1979, et s’est constitué en Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI). Cet Institut, prenant conscience de la nécessité d’établir un référentiel commun portant sur l’expertise, a fourni des réflexions larges, notamment relatives à l’harmonisation de la pratique sur le plan national, la constitution d’une déontologie de l’expert, ainsi qu’à l’application pertinente des méthodologies d’expertise.
Le but affiché était la création d’un socle commun de connaissances et de techniques à appliquer lors de l’évaluation d’un actif immobilier. Cet objectif a été concrétisé par la signature de la Charte le 07 Décembre 1990, qui a connu des modifications ultérieures, non sans s’inspirer très largement des référentiels réalisés par The European Group of Valuer’s Associations (TEGoVA – Approved European Property Valuation Standards) et par la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS), ainsi que de l’administration (Guide de l’Evaluation des Biens par la Direction Générale des Impôts (DGI), devenue la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en 2008).
Concrètement, à quoi sert la charte de l’expertise en évaluation immobilière ?
La charte de l’expertise en évaluation immobilière précise des points élémentaires, qui faisaient alors défaut. Les éléments fondamentaux de ce document sont l’éthique professionnelle, les méthodes d’évaluation préconisées, la définition et l’utilisation pertinente des surfaces, la formalisation et l’uniformisation des rapports et rendus divers liés à l’expertise, la déontologie vis-à-vis des mandants, des confères et d’eux-mêmes ; ainsi que des éléments de définition divers.
Prenant des exemples concrets, l’application de la charte a permis par exemple d’uniformiser la pondération des surfaces, fondamentale notamment en matière d’expertise en immobilier commercial, mais également de prendre en compte les mêmes surfaces, le même pourcentage du droit au bail pour la prise en compte des comparables…
Son apport est donc incontestablement l’un des plus importants pour la matière depuis son existence. Nous noterons tout de même qu’elle ne s’impose qu’aux membres signataires de cette charte, qui même si elle rassemble la majorité des experts immobiliers Français, n’est pas appliquée par tous. On constate donc qu’il y a une limite à son application, qui pourrait être solutionnée par l’imposition et la généralisation d’une norme relative à la pratique de l’expertise immobilière, inspirée de la charte.
Voici la charte de l’expertise en évaluation immobilière en téléchargement pdf (la nouvelle version publiée courant 2017 n’est pas en libre circulation) :
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