L’expertise immobilière, une profession non réglementée

Comment est régie la pratique de l’expertise immobilière ?

Même si nombre de sociétés et personnes s’octroient le titre d’ expert immobilier, avec ou sans les compétences, il demeure aujourd’hui un vide et une absence de réglementation précise et pertinente. Même si certaines tentatives sont régulièrement réalisées, pour les clients d’experts immobiliers, il est difficile de s’y retrouver.

Evalvé, dans sa volonté de clarification des choses, fait le point sur les différents tentatives de structuration de la profession d’expert immobilier ces dernières années.

La profession d’expert immobilier n’est réglementée que de manière très partielle aujourd’hui. Seules les pratiques des Experts Judiciaires [1] et les Experts fonciers, agricoles et forestiers [2] sont reconnues par les autorités. Le statut d’expert immobilier n’existe donc pas et est libre. En théorie, n’importe quel professionnel peut se targuer d’être expert immobilier sans avoir de compétence, de formation ou de connaissances spécifiques. La réalité est quelque peu différente, puisqu’un certain nombre d’évolutions a couvert d’un voile plus ou moins opaque la pratique de la profession.

A l’origine, les experts étaient agréés par les autorités judiciaires, et exerçaient la profession dans des cabinets de manière indépendante. Les pouvoirs publics n’ayant jusqu’alors pas eu la volonté de donner un cadre légal à l’expertise immobilière, plusieurs mesures ont imposé des règles qui ont, pas à pas, guidé l’émergence et la progression de la pratique.

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C’est dans les années 1990, avec le décret n°90-981, daté du 5 novembre 1990, que le tournant est pris. Ce décret impose une estimation quinquennale et une actualisation annuelle des valeurs des actifs [3] situés sur le territoire de l’un des Etats membres de l’OCDE ; détenus par les compagnies d’assurances. Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) ont connu des dispositions similaires, puisque la loi n°90-1300 du 31 Décembre 1970 [4], dans son article 41, précise que « La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées […] sur la base d’une évaluation des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert concerne l’ensemble du patrimoine locatif de la société civile de placement immobilier. »

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Dans le premier cas, l’expert doit voir sa candidature validée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) alors dénommée Commission de Contrôle des Assurances, puis Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) jusqu’en 2010 et sa fusion avec la Commission Bancaire (COB). Dans le cadre des SCPI, l’expert doit être reconnu par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Ces deux législations ont permis un essor de la profession, puisqu’un cadre était pour la première fois imposé. Il est impératif pour l’expert de suivre les obligations des organismes pour lesquels il exerce la profession. Ces obligations sont telles que l’obligation de disposer des compétences techniques et des moyens suffisants pour l’évaluation des biens pour lesquels ils seront missionnés, d’être indépendant par rapport à la société cliente mais aussi des biens objets de la mission, d’adhérer aux normes professionnelles, d’appliquer les principes déontologiques en vigueur, ainsi que l’impossibilité de réaliser deux expertises consécutives d’un même bien. L’AMF, quand à elle, n’émet que des recommandations supplémentaires à celles évoquées par l’Autorité Européenne des Marchés Financiers [5], la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, le rapport Barthes de Ruyter, le code de déontologie des SIIC, ou encore l’AFREXIM.

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En pratique, c’est un dossier adressé par l’expert qui lui permettra d’être reconnu par l’une ou l’autre des structures. Celles-ci précisent d’ailleurs qu’il ne s’agit pas d’un agrément de leur part, et ne transmettent donc pas de liste d’experts [6].

C’est suite à ces dispositions législatives que le métier a évolué, il a connu une période de structuration autour de sociétés d’expertise immobilière, à contre-courant du modèle ancien de l’expert œuvrant individuellement.

Les experts immobiliers n’ont cependant pas attendu que ces deux législations interviennent dans leur sphère professionnelle pour s’organiser et contribuer activement au développement de l’activité. La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière en est l’exemple le plus probant.

Evalvé tente de décomplexifier la pratique de l’évaluation et de rendre accessibles aux chefs d’entreprises, aux Directeurs administratifs et financiers et au grand public les informations relatives aux pratiques des experts immobiliers en France.

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[1] Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 plaçant les experts sous la tutelle des cours d’appel. Cette législation a d’ailleurs fait l’objet d’une nomenclature classificatoire des différents domaines d’intervention de l’expert.

[2] Loi de 1972 sous la tutelle du ministère de l’Agriculture.

[3] Est concerné ici l’actif immobilier mais aussi les « Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l’un des Etats membres de l’O.C.D.E., inscrites ou non inscrites à la cote d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’O.C.D.E. ». Source : Article 1 du Décret du 5 Novembre 1990, modifiant l’article R-332-2 du code des Assurances.

[4] Cette loi a fait l’objet d’une modification par la loi du 4 janvier 1993.

[5] European Securities and Markets Authority (ESMA). Elle a remplacé en 2011 le Comité européen des Régulateurs de Marchés de Valeurs Mobilières (Committee of European Securities Regulators : CESR)

[6] Source : http://acpr.banque-france.fr

Crédits photos: Pixabay – lailajuliana / Felix_Broennimann / tpsdave

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